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3 août 2012 5 03 /08 /août /2012 04:38

Mission Sécurité et Gestion de Crise 

 

Affaire suivie par : Muriel EMELIN

Tel. : 01 4071 76 77

 

                                            N/Ref: Votre courrier en date du 9 juillet 2012

 

                                            Paris, le 10 juillet 2012

Monsieur,

Par courrier en date du 9 juillet 2012, vous avez appelé mon attention sur l'état des

assermentations au titre de l'article 108 des agents d'accueil et de surveillance de la DEVE.

Je souhaitais porter à votre connaissance les éléments suivants:

d'une manière générale, la verbalisation ne constitue pas le cœur de métier des AAS de

la DEVE, dont la pratique professionnelle repose avant tout sur l'accueil et la médiation.

Leur activité de verbalisation s'exerce en dernier recours et ponctuellement, compte-tenu du

caractère globalement familial du public accueilli dans les jardins.

• à ce jour, 1 029 dossiers d'assermentation ont été constitués par la mission sécurité et

gestion de crise, dont 220 concernant des agents qui ont quitté la direction et 14 des agents

n'ayant pas vocation à être assermentés, soit en raison de leur prochain départ à la retraite,

soit que leur agrément ait été refusé par le Tribunal de Grande Instance.

• En ce qui concerne les 795 agents en activité à la DEVE et ayant vocation à être

assermentés, 521, soit 66 % ont d'ores et déjà prêté serment. 62 agents sont en attente

d'agrément du Tribunal de Grande Instance et 212 doivent encore être formés.

La constitution des dossiers administratifs des agents en attente de formation a été initiée en

février dernier auprès des divisions et conservations. Les échelons territoriaux des services

d'exploitation ont également transmis à la mission sécurité et gestion de crise la liste des agents

devant être assermentés en priorité, par exemple les chefs de brigade et adjoints nouvellement

recrutés, qui doivent être en mesure d'encadrer le travail de leurs agents verbalisateurs. Les

formations en elles-mêmes débuteront à la fin de l'année 2012.

Les étapes suivantes du processus d'assermentation (agrément notamment) ne relevant pas de

la collectivité parisienne mais des services de police et de justice, il n'est pas possible pour la

DEVE de s'engager sur une échéance précise en la matière. Je vous informe enfin qu'une

prestation de serment est programmée en septembre, et que l'ensemble des AAS formés,

agrées, mais non encore assermentés, seront convoqués à cette occasion. Cette situation

concerne sept agents.

 

En ce qui concerne l'annulation des procès-verbaux de contravention dressés par les agents

d'accueil et de surveillance, je rappelle que seuls des motifs liés à des fautes de formalisme

peuvent entraîner leur annulation par la MSGC. Vous trouverez en annexe les statistiques 2011

et 2012 des procès-verbaux annulés après première vérification pour faute de formalisme. Je

précise que l'ensemble des PV, valides ou pas, est transmis au service de traitement des

contraventions de la Préfecture de Police, qui effectue un deuxième contrôle de formalisme.

D'une manière générale, aucun procès-verbal valide n'est annulé sans l'accord de l'agent

verbalisateur, sollicité auprès de son chef de brigade.

 

Vous pourrez constater, au vu des statistiques des procès-verbaux annulés pour faute de

formalisme, que les efforts ne doivent pas se cantonner à l'assermentation de nouveaux agents

verbalisateurs, mais également viser à l'amélioration de l'efficacité de l'activité de verbalisation

des agents déjà assermentés. A cette fin, la mission sécurité et le service d'exploitation des

jardins ont élaboré un guide de la verbalisation présentant les renseignements à mentionner

dans chaque rubrique, le libellé exact de l'ensemble des infractions verbalisables au titre du

RGJB (réactualisées en fonction du contenu du nouveau règlement de 2010) et des facs similés

de procès-verbaux correctement renseignés ou présentant des fautes de formalisme. Ces

documents, largement diffusés, ont été intégrés dans les cahiers de procédure « Qualiparis

DEVE ». Par ailleurs, des demi-journées de formation continue ont été dispensées par le

Technicien de la Surveillance Spécialisée affecté au service central d'exploitation des jardins

auprès des brigades qui en ont exprimé le besoin. Une session de sensibilisation aux règles de

formalisme, ciblant plus particulièrement les divisions dont les taux de PV annulés en première

vérification sont les plus élevés, sera également organisée.

Enfin, l'officier de police judiciaire référent pour les contraventions agents de la Ville de Paris

chargés d'un service de police est le service de traitement des contraventions de la Préfecture

de Police, auquel l'ensemble des procès-verbaux dressés par les AAS de Ia DEVE est transmis.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

Le chef de la Mission Sécurité et Gestion de Crise

 

Muriel EMELIN

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Published by DEVE-DPP - dans Archives DEVE
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